GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues exclusivement entre la société AUTOBAM (ci-après le « Vendeur »), et toute personne visitant ou effectuant un achat (ci-après le « Client ») sur le site accessible à l’adresse https://autobam-martinique.com. Le Vendeur et le Client seront ci-après désignés collectivement les « Parties ».
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV lesquelles sont accessibles sur le Site.
Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du Client.
La date de mise en ligne de ces CGV vaut date d’entrée en vigueur.
ARTICLE 1 – CONTRAT
Le Client déclare avoir au moins 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le Site ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande.
Le Client déclare également avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des modalités de vente définies dans les présentes CGV avant de procéder à tout achat en ligne.
Pour passer commande, le Client pourra au préalable créer un compte sur le Site en renseignant des informations comprenant notamment son nom, ses coordonnées postales, téléphoniques et son e-mail. Ce compte lui permettra également de suivre les étapes de sa commande.
Le Client est seul responsable de la saisie de ses informations, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une erreur concernant les informations personnelles du Client.
Votre commande se fait en plusieurs étapes :
Le Client valide son panier, après l’avoir, le cas échéant, modifié ;
Le Client règle la commande validée ;
Le Client reçoit ensuite, sous bref délai, un e-mail de confirmation de sa commande.
L’e-mail de confirmation de la commande signifie l’acceptation par le Vendeur de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client valent preuve de la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations passées sur le Site par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de contrôler et/ou refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours ou bien un niveau de commande anormalement élevé.
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos fournisseurs, conservés dans des conditions conformes de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre les Parties.
Le Vendeur recommande au Client de conserver tout envoi relatif à sa commande (e-mail et/ou SMS).
ARTICLE 2 – LES PRODUITS
Le Vendeur s’efforce de décrire et présenter les produits vendus sur le Site avec la plus grande exactitude. Toutefois certaines caractéristiques des produits peuvent faire l’objet de modification.
Le Vendeur ne serait être tenu responsable d’une erreur d’appréciation liée à l’utilisation du réseau Internet. Au regard de ce mode de communication, il est possible que le produit tel qu’affiché à l’écran du Client diffère légèrement du produit commandé.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Toute commande sur le Site suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute passation de commande nécessite la création d’un compte client. Une fois le compte crée, le Client aura accès à son « Espace Client ». L’accès à cet « Espace Client » est conditionné à l’identification du Client à l’aide de son adresse e-mail indiquée lors de la création du compte ainsi que du mot de passe secret et personnel choisi. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute action réalisée sur « l’Espace Client » par un tiers auquel le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une négligence du Client.
Toutes les informations relatives à la commande seront consultables dans la rubrique « Mes commande » de « l’Espace Client ».
Le Client s’engage à ce que les informations communiquées lors de sa commande soient complètes, exactes et à jour. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.
A la suite de l’enregistrement de la commande, le Vendeur adressera au Client un e-mail de confirmation de commande comprenant le récapitulatif et le numéro de la commande. Cet e-mail sera envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Client lors de la création du compte client.
Une fois la commande confirmée par le Client, ce dernier aura la possibilité d’annuler sa commande si cette dernière n’a pas encore été prise en compte par le système informatique. Un bouton « annuler ma commande » est affiché dans l’onglet « Mes commandes » lorsque cette action est encore possible.
A défaut, le Client recevra sa commande, telle que confirmée par lui, et aura la possibilité de retourner sa commande, en tout ou partie, au Vendeur afin d’être remboursé.
Le Client est donc seul responsable des informations fournies lors de la commande, telles que l’adresse e-mail, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation. Aussi, le Vendeur ne saurait être reconnu responsable d’une commande non livrée en raison des coordonnées erronées enregistrées par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande s’il estime que le Client se livre à de la distribution ou exerce une activité économique suspicieuse grâce aux produits ainsi commandés ou pour tout autre motif jugé impérieux compte tenu de l’activité du Vendeur.
ARTICLE 4 – LES PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises applicables en Martinique (notamment l’octroi de mer). La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux serait immédiatement répercuté sur le Site, mais le taux applicable à votre commande sera celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci.
Les prix des produits s’entendent hors frais de port, hors prix de certains emballages ou encore hors prix d’autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
Lors de certaines opérations promotionnelles, les prix pratiqués sur le Site pourront être différents des prix pratiqués dans le magasin AUTOBAM. Sauf mention contraire, les prix affichés concernent exclusivement les produits achetés en ligne sur le Site.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ
Le Site a vocation à présenter à l’achat et à la réservation en ligne des pièces automobiles [à développer au besoin]. Les produits visibles sur le Site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks dans le magasin et dans certains cas dans l’entrepôt du Vendeur.
Le système informatique permettant d’afficher la disponibilité des produits sur le Site peut notamment dépendre de la mise à jour du stock par le Vendeur.
Le Vendeur informe le Client que le magasin gère son propre stock, et est le seul décisionnaire pour valider ou annuler la commande d’un Client en raison de l’indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s). En effet, lorsque le Client a recours au service de Click & Collect, le service informatique vérifie et confirme l’état des stocks qu’après l’enregistrement et le paiement de la commande par le Client.
Dès lors, toute commande confirmée est susceptible de contenir un produit indisponible pour des raisons d’anomalie de stock.
Le Vendeur s’engage à informer le Client de l’indisponibilité du ou des Produits commandé(s) dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le Client peut régler ses achats par Carte Bancaire avec une Carte Bleue, Visa ou Mastercard.
Si le Client choisit le Click & Collect, son compte bancaire ne sera débité du montant des produits commandés qu’au moment de leur retrait en magasin.
ARTICLE 7 – MODES DE RETRAIT DES COMMANDES
Le service de Click and Collect du Vendeur est disponible sur le territoire de la Martinique.
Les commandes enregistrées sur le Site sont susceptibles d’être modifiées en fonction de la disponibilité des produits pouvant varier entre la confirmation et la validation de la commande.
Le Vendeur s’engage à informer par e-mail le Client du ou des produit(s) devenu(s) indisponible(s) au moment de la validation de la commande par le magasin de retrait choisi.
L’indisponibilité emporte l’annulation du ou des produit(s) concerné(s).
Une fois la commande enregistrée sur le Site, le Client reçoit un e-mail de confirmation de la commande.
Le Client reçoit un 2nd e-mail de validation lorsque la commande est prête en magasin, la commande pouvant n’être validée que partiellement.
Le Client dispose de 72H pour retirer la commande, à compter de la réception de l’e-mail de validation. Une fois le délai expiré, la commande sera remise dans le stock du magasin, et le Client devra effectuer une nouvelle commande.
Le compte bancaire du Client n’est débité qu’au moment du retrait de la commande. Le paiement emporte transfert de propriété et des risques de la commande au Client.
En cas d’indisponibilité de la totalité de la commande, le Client reçoit un e-mail l’informant de l’annulation de celle-ci par le Vendeur. Dans ce cas, le Client devra contacter le magasin ou s’y rendre directement afin de voir avec le Vendeur les solutions envisageables.
Lors du retrait de sa commande, le Vendeur recommande vivement au Client de vérifier l’état apparent des produits (tels que colis écrasés, déformés, troués ou tachés par exemple) et de signaler au magasin tout défaut apparent.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
8.1 – Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de la commande.
En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, certains produits sont exclus du droit de rétractation :
Les produits qui ont été descellés par le Client et qui ne peuvent être renvoyés dans leur emballage d’origine ;
Les produits transformés par le Client, ou nettement personnalisés ;
8.2 – Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur, sa décision de rétractation en envoyant son formulaire de rétractation https://autobam-martinique.com/nous-contacter/ :
Par courrier à l’adresse suivante : 583 chemin de Californie.
Par e-mail à l’adresse suivante : dpo@gbh.fr
Pour toute demande de rétractation transmise par voie électronique, le Client recevra sans délai un accusé de réception de sa demande sur support durable.
Dans le cas d’une commande en Click & Collect, le Client devra ramener sa commande au magasin sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation.
8.3 – Effets de l’exercice du droit de rétractation
Le Vendeur vérifie systématiquement l’état général et le fonctionnement des produits retournés, quel que soit le mode de livraison.
Le Client devra retourner le (les) Produit(s) avec les accessoires et notices livrés avec, si possible dans leur(s) emballage d’origine, à défaut dans un emballage adapté protégeant correctement le (les) produit(s) retourné(s).
Le (les) Produit(s) devront être dans un état compatible avec leur remise en vente.
Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées lors de sa commande dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) au magasin du Vendeur, et après examen, s’il est (sont) jugé(s) dans un état compatible avec leur remise en vente.
Aussi, tout produit présentant une utilisation excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, présentant la marque d’une utilisation prolongée par le Client, ne fera l’objet d’aucun remboursement.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser le remboursement de tout produit abîmé, endommagé, sali… rendant le produit impropre à sa remise en vente.
Le Vendeur procédera au remboursement en créditant le compte bancaire utilisé lors de la commande.
Si le remboursement s’avère impossible, par exemple en raison du vol ou de fraude de la carte bancaire utilisée, le Client doit se rapprocher du service client du magasin. Pour des raisons de sécurité, le Service clients demandera au Client d’expliquer et de justifier la raison rendant impossible le remboursement sur le compte bancaire utilisé lors de la commande, et procèdera à une vérification de son identité.
En cas de doute sérieux, le Vendeur se réserve donc le droit de refuser le remboursement sur un autre compte bancaire que celui utilisé pour la commande.
En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaire pour le Client, sauf si ce dernier a choisi lors de sa commande, un mode de livraison plus coûteux que le mode de retour standard proposé par le Vendeur.
ARTICLE 9 – ÉCHANGE ET RETOUR DES PRODUITS
Dans l’hypothèse où les caractéristiques du Produit ne conviendraient pas au Client, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours à réception du produit pour faire une demande de retour ou d’échange auprès du Vendeur.
9.1 – Echange
Dans le cas d’une commande Click & Collect, le Client doit formuler sa demande d’échange directement auprès du Vendeur.
Le Vendeur recommande au Client de retourner sa (ses) commande(s) dans les conditions de l’article 8.2 ci-après, et d’effectuer une nouvelle commande.
9.2 – Retour
Pour retourner une commande Click & Collect, le Client doit formuler sa demande d’échange directement auprès du magasin du Vendeur.
En cas de difficulté ou de question relative à l’échange ou au retour d’un produit, le Client est invité à contacter le Service Client aux coordonnées suivantes :
Par e-mail à l’adresse : contact@autobam-martinique.com
Par voie postale :583 Chemin de californie 97232 Le LAMENTIN
9.3 – Conditions applicables à l’échange et au retour d’un produit
Tout produit doit être retourné avec l’ensemble des accessoires et notices livrés avec, si possible dans leur(s) emballage d’origine, à défaut dans un emballage adapté protégeant correctement le produit retourné.
Le produit devra être dans un état compatible avec la remise en vente.
Aussi, tout produit présentant une utilisation excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, présentant la marque d’une utilisation prolongée par le Client, ne sera ni repris, ni échangé par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser tout échange ou tout retour de produit, et refuser de rembourser le Client qui n’aurait pas respecté les conditions précitées.
Ce qui précède ne fait en aucun cas obstacle à l’application des garanties légales lorsque les conditions sont remplies (Cf Article 12 – Garanties ).
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données concernant le Client, demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur et/ou de ses partenaires.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles du Client par le Vendeur ou sur l’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité, disponible à l’accueil du magasin, sur le site internet https://autobam-martinique.com, ou à l’adresse dpo@gbh.fr.
ARTICLE 11- GARANTIES
Conformément à la loi, les Produits sont garantis contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie consiste dans l’échange ou la réparation des Produits dont la défectuosité est établie.
Lorsque le Client est un consommateur, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des Produits au contrat de vente prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, et dont des extraits sont mentionnés ci-après :
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :
Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (art. L.217-12) ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil : dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.
Le Client est déchu de ses droits à la garantie et le Vendeur se trouve dégagé de toute responsabilité :
si le Produit a été entretenu ou réparé par une personne autre que le fabricant, le Vendeur ou les réparateurs agréés,
si les repères (plombs) apposés par le Vendeur ont été déplacés, descellés ou enlevés,
si le Produit a été transformé ou modifié sans l’autorisation écrite du fabricant lui-même et ce quel que soit la nature ou l’importance de la transformation ou de la modification,
si les pièces d’origine ont été remplacées par des pièces que le fabricant n’utilise pas pour le montage d’origine ou qu’il n’a pas homologuées,
si la panne est due à une négligence du Client, une utilisation anormal ou inappropriée du Produit ou contraire aux prescriptions eu égard à sa destination, une utilisation dans des conditions tous terrains, épreuves, courses, compétitions et essais, guerre étrangère, émeutes ou mouvements populaires,
si la panne est due à une erreur d’exploitation du Client ; ce dernier devant respecter en tout temps les consignes de montage et de manipulation du Produit selon les instructions du constructeur et du Vendeur.
Sont aussi exclues de la garantie les conséquences dommageables afférentes à la réalisation ou à la survenance des risques et sinistres ci-après : usure normale compte tenu de l’âge du Produit (l’usure normale est caractérisée par le rapprochement entre l’état constaté des pièces endommagées et leur temps d’usage et d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L’appréciation en sera au besoin faite à dire d’expert), vandalisme, collision, vol, incendie, accident de chantier, négligence du contrôle des niveaux de fluide et mauvais suivi d’entretien (suivant préconisation du fabricant), usage du Produit.
La garantie ne couvre pas les dommages indirects et exclut la prise en compte des conséquences d’un éventuel défaut (ex : frais de remorquage, frais de location, pertes d’exploitation).
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS
La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue en cas de manquement à l’une des obligations contractuelles qui lui incombe si celui-ci est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre les Parties.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient être subis par le Client du fait de l’utilisation du réseau Internet.
ARTICLE 14 – LICENCE D’ACCÈS AU SITE
Le Vendeur accorde une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site pour l’utilisation personnelle du Client. En aucun cas ceci ne confère le droit pour le Client de télécharger ou de modifier tout ou partie du site sans l’autorisation expresse du Vendeur.
Cette licence ne permet aucune autre utilisation, notamment commerciale, du Site ou de son contenu (produits, marques, descriptions, prix, données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, photographies, etc.).
L’intégralité des éléments de ce Site, qu’ils soient sonores ou visuels, en ce y compris la technologie utilisée demeurent la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
ARTICLE 15 – COOKIES
ARTICLE 16 – MÉDIATION
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de AUTOBAM afin de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.
Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de AUTOBAM avant toute demande de médiation auprès du CMAP.
Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de AUTOBAM ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de AUTOBAM par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.
ARTICLE 17- INTEGRALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français. Pour toute contestation ou tout litige résultant de l’exécution des présentes, il est fait expressément attribution de compétence, lorsque le Client est un professionnel, aux Tribunaux de Fort-de-France. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause. Cette clause est nulle et non avenue dans le cas d’un démarchage et d’une vente à domicile.
